Article 1 : Validité des conventions

Aucune condition particulière et dérogation au droit commun ne sera opposable aux parties, si elle n’a pas été acceptée expressément par écrit. Nos conditions générales de vente et de location sont seules valables, même en cas d’indications contraires mentionnées dans les conditions d’achat de nos clients.

Article 2 : Réservations

2-1 Toute réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de location quelques soient les clauses figurant au sein des bons de commande des clients.

2-2 Toutes les réservations doivent faire l’objet d’un écrit, courrier ou fax, de la part du client au moins 24h00 à l’avance et ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles.

2-3 Dans le cadre d’une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis à MAYA EVENEMENTS à titre de dédommagement forfaitaire.

2-4 Le client devra signaler lors de sa réservation si le matériel doit sortir du territoire national.

2-5 Pour toute réservation le client devra verser un acompte de 30 % du montant de la location.

2-6 Les marchandises figurant sur les bons de commande sont considérées ferme. En conséquence, aucune annulation ou modification ultérieure ne peut être acceptée, sans notre assentiment express.

Article 3 : Propriété

Le matériel est la propriété de MAYA EVENEMENTS, à ce titre il est insaisissable par les tiers et le locataire n’a pas le droit de le céder ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

Article 4 : La vente

4-1 Condition d’exécution : Nos factures sont payables comptant sauf accord à la commande. D’une manière générale, si l’acheteur ne s’exécute pas une ou plusieurs de ses obligation, nous sommes fondés, soit à suspendre l’exécution du marché, soit à considérer celui - ci comme résilié de plein droit, le tout sans préjudice de nos droits à tout dommage et intérêts, après mise en demeure adressée à l’acheteur. Les stipulations fixées, soit par nos Conditions générales de vente, soit par les conditions générales de chaque marché, ne font pas obstacle à notre droit de réclamer réparation de tous les dommages ou d’exercer toutes les actions non expressément prévues.

Article 5 : Le règlement

5-1 Condition de règlement : Le chèque de caution qui est demandé à la prise du matériel, n’est restitué qu’après acquittement total de la facture et des éventuels manquants ou avaries. Toute facture n’ayant pas fait l’objet de réclamation par écrit dans les huit jours après sa réception est réputée acceptée et conforme.

5-2 Facture et paiement : De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures et prestations à l’échéance fixée entraînera :

1- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quelque soit le mode de règlement prévu (par traître acceptée ou non),

2- l’intervention de nos services de contentieux,

3- l’exigibilité des intérêts de retard au taux de 1,5% par mois de retard,

4- l’exigibilité, à titre de dommage et intérêts, d’une indemnité égale à 15% de la somme réclamée, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. La marchandise restera notre propriété, jusqu’au règlement complet du prix.

Article 6 : Le transport et la livraison

6-1 Expédition : En règle générale, les emballages des marchandises, s’il est nécessaire, sont facturés au prix courant et non repris. Nos marchandises voyagent aux risques et péril du destinataire, quel que soit le mode de transport, franco ou port du. Il appartient au destinataire le cas échéant, d’exercer

seul son recours contre le transporteur, conformément aux articles 105 et suivant du Code du Commerce. Notre responsabilité est limitée aux défaut de matières, vices certains de fabrication ou autre erreur provenant de notre fait. Nous ne pouvons être tenus qu’au remplacement dans les conditions dans lesquelles notre fourniture a été faite et sans aucune indemnité. Si l’expédition de nos marchandises se trouve retardée du fait de l’acheteur, il sera établi une facture payable aux conditions du contrat de vente. Nous nous réservons la faculté de facturer les frais de magasinage.

6-2 Délais et condition de livraison : Les délais de livraison n’ont qu’un caractère purement indicatif. Les retards éventuels dans la livraison ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérêts. L’acheteur ne pourra changer ni la destination, ni le lieu de livraison sans notre assentiment. Le retard dans l’exécution des livraisons ne peut donner lieu à aucune pénalités ou dommages intérêts que si le principe en a été au préalable expressément accepté par écrit.

Article 7 : Prix

La société LA MAYA EVENEMENTS se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment.

Tous les prix indiqués sur ce tarif s’entendent hors taxes (HT). Le taux de T.V.A applicable sur la location de matériel et sur les prestations annexes (techniciens et transport) est de : 19,6 %.

Tout matériel loué et emporté est dû, même non utilisé.

Article 8 : Responsabilités

8-1 Le locataire en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge en nos locaux et jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel.

8-2 Le locataire doit se préoccuper d’avoir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des émetteurs H.F. audio et vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone, etc.

8- 3 L'indemnisation du matériel sinistré s'effectue sur la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, sans application de dépréciation ni remise commerciale suivant le prix de vente public ou sur la base des frais de remise en état au coût du jour.

8-4 Le locataire doit utiliser le matériel conformément à sa destination.

8-5 La responsabilité de MAYA EVENEMENTS ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles, ou à une mauvaise installation.

Article 9 : Assurances

9-1 Le locataire doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf.

9-2 L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature.

9-3 Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.

Article 10 : Conditions de transport du matériel

Le matériel en location est conditionné en flights-cases pour sa sécurité et ne devra en aucun cas être transporté hors de ces derniers. Il vous appartient de prévoir le véhicule adéquat pour son transport. La société MAYA EVENEMENTS s’engage à livrer le matériel en temps et heure sur la région lyonnaise et dans un rayon de 20 Kms, la récupération se faisant dans les mêmes conditions.

Si les conditions de transport ne sont pas respectées, nous serions dans l’obligation d’appliquer une majoration de 20 % sur le coût total de la location.

Article 11 : Clause attributives de juridiction

Toutes les contestations relatives au présent contrat seront de la compétence des Tribunaux de Lyon, même en cas d’appel en garantie, de demandes incidentes ou pluralité des défendeurs. L’acceptation d’effets de commerce ne fait pas échec à cette disposition. Nos conditions de location et de livraison ne peuvent opérer aucune novation ou dérogation à cette clause attributive de juridiction.

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